Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai
    • Mot(s) clef(s) : Jugement | Délai de recours | Connaissance de la langue de procédure

    Référence CSSS-22.05.2017 No. du rég.: UPEX 2016/0030 No.: 2017/0194 Base légale Art. 128 CSS Sommaire Le recours devant le Conseil arbitral ayant été déclaré irrecevable pour tardiveté. Dans la requête d’appel, l’assurée fait valoir qu’elle

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Défaut de signature du recours | Recevabilité (non)

    Référence CSSS-01.07.2016 No. du reg.: UPEX 2015/0129 No.: 2016/0159 Base légale RDG 24.12.1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions sociales Sommaire L’irrecevabilité de la requête introductive d’instance a été confirmée par les

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Détour | 30 km | trajet le plus direct | Reconnaissance (non)

    Référence CSSS-13.02.2015 URTL 2013/0194 No.: 2015/0044 Base légale Art. 92 et 93 CSS Sommaire La prise en charge d’un accident a été refusée par l’AAA alors qu’il s’est produit sur un itinéraire

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Interruption à des fins personnelles  | Arrêt à station d’essence  | Détour pour éviter le trafic  | Reconnaissance (non)

    Référence CASS-08.06.2015 No. du reg.: G 6/14 Base légale Art.  92 et 93 CSS Sommaire L’assuré a subi un accident de circulation sur le chemin de retour à sa résidence après un arrêt à une station d

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Interruption - détour
    • Mot(s) clef(s) : Accident de trajet | Consultation médicale | Antérieur au travail | Reconnaissance (non)

    Référence CASS-16.09.2015 No. du reg.: G 465/14 Base légale Art.  92 et 93 CSS Sommaire Suite à la consultation de son médecin traitant, une salariée a subi un accident sur le chemin vers son lieu de

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