Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Appel
    • Mot(s) clef(s) : Acte introductif d'instance | Défaut de motivation | Recevabilité (non)

    Référence CSSS-06.03.2017 No. du rég.: UREO 2016/0029 No.: 2017/0097 Base légale Art. 455 CSS RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire L’appelant, faisant défaut à l’audience du Conseil supérieur

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Frais et dépense
    • Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure (non)

    Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 320/15 Base légale Art. 455 CSS Art. 238 NCPC Art. 44 du règlement grand-ducal modifiée du 24 décembre 1993 Sommaire La demande de condamnation de l’AAA à une indemnité de procédure

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Absence de présentation aux audiences | Renonciation au recours | Radiation du rôle

    Référence CASS-12.07.2017 Reg. N° G 340/10 Base légale Art. 540 NCPC Sommaire L’instance a été considérée comme éteinte étant donné que la requérante ne s’était pas présentée pour soutenir son recours à plusieurs audiences auxquelles elle avait

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Trajet résidence travail repas
    • Mot(s) clef(s) : Définition résidence | Demeure habituelle | Caractère de régularité | Fréquences des visites | Reconnaissance (non)

    Référence CASS 26.04.2016 No. du reg : G 130/15 Base légale Art. 92 CSS Art. 93 CSS Sommaire L’assurée a subi un accident de circulation en se rendant d’un endroit où elle séjournait temporairement vers son lieu

    • Thème(s) : Maladies professionnelles
    • Domaine(s) : Maladies inscrites au tableau
    • Mot(s) clef(s) : Maladie professionnelle | Maladie au tableau n°2101 | Condition d'abandon de toute activité en relation causale avec la maladie | Intention du législateur  | Reconnaissance (non)

    Référence CASS-09.02.2015 No. du reg.: G 176/13 Base légale Art. 94-CSS Sommaire La prise en charge d’une maladie professionnelle inscrite au tableau au n°2101 a été refusée alors que l’assuré, ouvrier, exerçant les fonctions

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