Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Article 149 (ancien) | Conditions d'exception | Ignorance de la loi | Nemo censetur

    Référence CASS-21.04.2015 No. du reg.: G 283/14 Base légale Art.149 CSS Sommaire Le refus d’attribution d’une rente a été confirmée par les juges alors que la demande n’a pas été présentée dans le délai

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Qualité pour agir | Recours signé par une tierce personne | Recevabilité (non)

    Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 133/14 Base légale RGD du 24.12.1993 et du 4.04.2012 déterminant la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Le recours signé par une tierce personne n’ayant pas la

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Conditions d'exception | Appréciation par rapport à la capacité de travail

    Référence CCASS-07.06.2012 N° 31 /12. du 7.6.2012. Numéro 3012 du registre. D.S.M. c/ AAA U199831241 Base légale Art0149-CSS Sommaire Concernant la capacité de travail de la requérante, aucune constatation de fait n'a

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Point de départ | Conditions d'exception

    Référence CSSS-07.12.2009 Aff. AAI c/ F. épouse T. No. du reg.: G 2008/0108 No 2009/0158 U200016011 Base légale Art0092-CSS Art0149-CSS Sommaire Dans le souci d'indemniser le plus vite possible (...), le législateur a

    • Thème(s) : Prestations | Accident du travail
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Déclaration | Forme | Preuve (oui) | Délai triennal

    Référence CSSS-19.12.1984 G250/83 U197917350 Base légale Art0149-CSS Art0010-RGD 11.06.1926 Art0011-RGD 11.06.1926 Sommaire Une information adressée à l'organisme assureur ne contenant pas de précisions suffisantes pour établir que la lésion

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