Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prestations en nature
    • Mot(s) clef(s) : Prestations | Limitations | Refus de réouverture | Consolidation | Traitement post consolidation

    Référence CSSS-23.11.2015 No. du reg.: G 2014/0169 No.: 2015/0222 Base légale Art. 118, 119 et 126 CSS Sommaire La réouverture du dossier accident de l’assurée a été refusée au motif que les lésions en relation

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Qualité pour agir | Recours signé par une tierce personne | Recevabilité (non)

    Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 133/14 Base légale RGD du 24.12.1993 et du 4.04.2012 déterminant la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Le recours signé par une tierce personne n’ayant pas la

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prestations en nature
    • Mot(s) clef(s) : Autorisation administrative d'intervention chirurgicale | Intervention sans rapport avec l'accident professionnel | Nouvelle décision de refus | Engagement de l'organisme assureur

    Référence CSSS-17.07.1980 Association d'assurance contre les accidents, section industrielle c/ H. (n° G 156/79) U196709300 Base légale Art0106 -CSS Art0107-CSS Art0092-CSS Sommaire L'autorisation administrative d'intervention chirurgicale accordée sans réserve par l

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Recours par certificat du médecin traitant | Irrecevabilité

    Référence CASS-18.02.2013 Reg. N° G 259/12 Aff. S. c/ AAA U201003183 Base légale Art1253-al01-NCPC Sommaire L'acte de saisine du Conseil arbitral, à savoir le certificat du médecin traitant, ne constitue pas l'acte de

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Opposition par mandataire syndical | Recours au Conseil arbitral | Procuration après opposition | Ratification du mandat

    Référence CSSS-07.11.1995 Aff. D. c/ AAI No du reg: G 12/95 No: 201/95 U199006562 Base légale Art0151-CSS Art0001-RGD 24.12.1993 Art1985-CCIV Sommaire S'il est vrai que le mandat ne se

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