Jurisprudenz (FR)

Filtrer les résultats
Thème(s)
Domaine(s)

Nur in französischer Sprache verfügbar.

17 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Qualité pour agir | Recours signé par une tierce personne | Recevabilité (non)

    Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 133/14 Base légale RGD du 24.12.1993 et du 4.04.2012 déterminant la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Le recours signé par une tierce personne n’ayant pas la

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Rente de veuve | Recours | Etendue | Masse de calcul | Masse d'exercice | Rente | Capitalisation

    Référence CSJ-29.06.1988 N. 9901 du rôle Base légale Art0118-al04-CSS Art0234-al06-CSS Art0107-CSS Sommaire La limitation du recours prévu à l'article 118 du CAS ne porte pas sur le montant nominal du recours de

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Recours sur éléments de préjudice indemnisés

    Référence TAL-14.12.1988 No 597/88 Base légale Art0118-CSS Art1384-al01-CCIV Sommaire L'article 118 du CAS signifie que le droit de l'AAI n'a pas d'autres limites que celui de la victime elle

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Recours par certificat du médecin traitant | Irrecevabilité

    Référence CASS-18.02.2013 Reg. N° G 259/12 Aff. S. c/ AAA U201003183 Base légale Art1253-al01-NCPC Sommaire L'acte de saisine du Conseil arbitral, à savoir le certificat du médecin traitant, ne constitue pas l'acte de

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Opposition par mandataire syndical | Recours au Conseil arbitral | Procuration après opposition | Ratification du mandat

    Référence CSSS-07.11.1995 Aff. D. c/ AAI No du reg: G 12/95 No: 201/95 U199006562 Base légale Art0151-CSS Art0001-RGD 24.12.1993 Art1985-CCIV Sommaire S'il est vrai que le mandat ne se

  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page suivante