Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles | Intervention des organismes de sécurité sociale | Déclaration de jugement commun | Disposition d'ordre public | Révocation ordonnance de clôture | Régularisation

    Référence TAL-18.06.2013 no 139/2013 Numéro du rôle : 151.039 Base légale Art0453-CSS Sommaire L'article 453 du code de la sécurité sociale dispose que dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles ou commerciales | Mise en intervention des organismes de sécurité sociale intéressés | Déclaration de jugement commun | Irrecevabilité

    Référence TAL-30.03.1988 N. 173/88 Base légale Art0283B-al03-CSS CCASS-20.06.1985 Art0074-CSS Sommaire Si un organisme de sécurité sociale a fait des prestations dans le cadre de l'accident qui fait l'objet du

    • Thème(s) : Procédure administrative | Maladies professionnelles
    • Domaine(s) : Autorité de chose décidée
    • Mot(s) clef(s) : Décision définitive | Absence d'élément nouveau | Pas de réexamen

    Référence CSSS-03.07.2002 Aff. AAI c/ F. No du reg: GE 2002/0024 No: 2002/0107 U199621443 Base légale Art0094-al01-CSS AGD 30.07.1928 Sommaire L'autorité de la chose jugée est attachée aux décisions définitives pour