Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles | Intervention des organismes de sécurité sociale | Déclaration de jugement commun | Disposition d'ordre public | Révocation ordonnance de clôture | Régularisation

    Référence TAL-18.06.2013 no 139/2013 Numéro du rôle : 151.039 Base légale Art0453-CSS Sommaire L'article 453 du code de la sécurité sociale dispose que dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Dégât matériel
    • Mot(s) clef(s) : Indemnisation | Véhicule | Elève | Etudiant

    Référence CASS-06.12.2010 Aff. S. c/ AAA Reg. N° G 174/10 Base légale Art0110-CSS Sommaire Attendu que même s'il existe une relation indéniable entre l'achat de la cartouche de toner pour imprimante d'ordinateur

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
    • Mot(s) clef(s) : Falsification de deux contrats d'achat | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales

    Référence CSJ-29.03.2006 arrêt n° 172/06 X. du 29 mars 2006 Ministère Public c/ F. U199908985 U200108901 Base légale Art0196-CPEN Art0197-CPEN Art0496-CPEN Art0315-CSS Sommaire Le fait pour F. d'avoir modifié le prix initial

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
    • Mot(s) clef(s) : Tentative de fraude | Faux | Usage de faux | Altération du prix sur contrat | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales

    Référence TAL-24.04.2008 Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre criminelle Aff. Ministère public c/ V. U2006/17259 Base légale Art0196-CP Art-197-CP Art0315-CSS Sommaire Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles ou commerciales | Mise en intervention des organismes de sécurité sociale intéressés | Déclaration de jugement commun | Irrecevabilité

    Référence TAL-30.03.1988 N. 173/88 Base légale Art0283B-al03-CSS CCASS-20.06.1985 Art0074-CSS Sommaire Si un organisme de sécurité sociale a fait des prestations dans le cadre de l'accident qui fait l'objet du

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