Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
    • Mot(s) clef(s) : Revocation ou modification d'une décision | Garanties | Protection juridique et judiciaire efficace | Droits de la défense

    Référence CASS 03.11.2016 No du reg : G 124/15 Base légale Art. 124 (ancien) CSS Art. 9 RGD du 08.06.1979 sur la PANC Art. 4 loi du 01.12.1978 sur la PANC Sommaire L’assuré invoque

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
    • Mot(s) clef(s) : Procédure administrative | Demande copie du dossier administratif | Suspension du délai de recours (non) | Recours tardif

    Référence CASS-13.01.2016 No. du reg.: G 588/14 Base légale Art. 128 CSS RGD du 24.12.1993 (procédure devant les juridictions sociales) RGD du 08.06.1979 (PANC) Sommaire Le mandataire du requérant fait valoir que

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
    • Mot(s) clef(s) : Décision du comité directeur | Légalité de la motivation | Régularité de la notification | Annulation (non)

    Référence CASS-21.04.2017 No. du reg.: G 85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS RGD du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles | Intervention des organismes de sécurité sociale | Déclaration de jugement commun | Disposition d'ordre public | Révocation ordonnance de clôture | Régularisation

    Référence TAL-18.06.2013 no 139/2013 Numéro du rôle : 151.039 Base légale Art0453-CSS Sommaire L'article 453 du code de la sécurité sociale dispose que dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles ou commerciales | Mise en intervention des organismes de sécurité sociale intéressés | Déclaration de jugement commun | Irrecevabilité

    Référence TAL-30.03.1988 N. 173/88 Base légale Art0283B-al03-CSS CCASS-20.06.1985 Art0074-CSS Sommaire Si un organisme de sécurité sociale a fait des prestations dans le cadre de l'accident qui fait l'objet du

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