Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Taux d'incapacité
    • Mot(s) clef(s) : Préjudices extrapatrimoniaux | Détermination | Absence d'icapacité de travail permanente | Indemnité pour douleurs physiques et préjudice esthétique (non)

    Référence CSSS-29.06.2015 No. du rég.: UPEX 2014/0142 No.: 2015/0167 Base légale Art. 119 CSS Sommaire Les juges ont retenu qu’en absence d’incapacité de travail permanente totale ou partielle en relation causale avec l’accident

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Taux d'incapacité
    • Mot(s) clef(s) : Révision de la rente viagère | Incapacités multiples | Règle de Balthazard

    Référence CSSS-26.02.2015 No. du reg.: G 2014/0007 No.: 2015/0037 Base légale Art. 11 et 119-CSS Sommaire En cas d’incapacités multiples il n’y a pas lieu d’ajouter simplement les différents taux d

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Taux d'incapacité
    • Mot(s) clef(s) : Limitation des prestations | Consolidation des lésions | Définition | Indemnisation du préjudice | Ancien régime | Taux rente viagère

    Référence CSSS-22.01.2016 No. du reg.: G 2013/0063 et G 2013/0066 No.: 2016/0021 Base légale Art. 118 et 119-CSS Sommaire Un assuré conteste la limitation de son dossier accident ainsi que le taux de la

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles | Intervention des organismes de sécurité sociale | Déclaration de jugement commun | Disposition d'ordre public | Révocation ordonnance de clôture | Régularisation

    Référence TAL-18.06.2013 no 139/2013 Numéro du rôle : 151.039 Base légale Art0453-CSS Sommaire L'article 453 du code de la sécurité sociale dispose que dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou commerciales, le demandeur

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Mise en intervention des ISS
    • Mot(s) clef(s) : Action devant les juridictions civiles ou commerciales | Mise en intervention des organismes de sécurité sociale intéressés | Déclaration de jugement commun | Irrecevabilité

    Référence TAL-30.03.1988 N. 173/88 Base légale Art0283B-al03-CSS CCASS-20.06.1985 Art0074-CSS Sommaire Si un organisme de sécurité sociale a fait des prestations dans le cadre de l'accident qui fait l'objet du

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