Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat d'une rente | Pouvoir discrétionnaire de l'administration | Contrôle juridictionnel | Opportunité | Régularité | Procédure administrative non contentieuse

    Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Demande prestations | Décision écrite et motivée | Rejet tacite

    Mot(s) clef(s) : Demande prestations | Décision écrite et motivée | Rejet tacite

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Décision | Existence d'une blessure | Relation causale | Appréciation | Avis du Contrôle médical | Compétence liée

    Mot(s) clef(s) : Décision | Existence d'une blessure | Relation causale | Appréciation | Avis du Contrôle médical | Compétence liée

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse | Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat | Décision | Contrôle juridictionnel

    Référence CSSS-06.11.1996 Aff. R. c/ AAI No du reg : G 4/96 No : 214/96 U199105918 Base légale Art0113-al02-CSS Art0293-CSS Loi 01.12.1978 Sommaire Le fait que l'Association d'assurance contre les

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Autorité de chose jugée
    • Mot(s) clef(s) : Nouvelle demande | Identique | Absence d'un élément nouveau | Pas de réexamen | Jugement définitif

    Référence CSSS-10.07.2003 Aff. AAI c/ B. No. du reg. : G 2002/0177 No. 2003/0114 U199914897 Base légale Art0094-CSS Sommaire L'autorité de la chose jugée est attachée aux décisions définitives pour éviter toute remise en cause

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