Jurisprudenz (FR)

Filtrer les résultats
Thème(s)
Domaine(s)

Nur in französischer Sprache verfügbar.

13 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat d'une rente | Pouvoir discrétionnaire de l'administration | Contrôle juridictionnel | Opportunité | Régularité | Procédure administrative non contentieuse

    Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
    • Mot(s) clef(s) : Falsification de deux contrats d'achat | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales

    Référence CSJ-29.03.2006 arrêt n° 172/06 X. du 29 mars 2006 Ministère Public c/ F. U199908985 U200108901 Base légale Art0196-CPEN Art0197-CPEN Art0496-CPEN Art0315-CSS Sommaire Le fait pour F. d'avoir modifié le prix initial

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude
    • Mot(s) clef(s) : Fausse déclaration | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales

    Mot(s) clef(s) : Fausse déclaration | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Demande prestations | Décision écrite et motivée | Rejet tacite

    Mot(s) clef(s) : Demande prestations | Décision écrite et motivée | Rejet tacite

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Décision | Existence d'une blessure | Relation causale | Appréciation | Avis du Contrôle médical | Compétence liée

    Mot(s) clef(s) : Décision | Existence d'une blessure | Relation causale | Appréciation | Avis du Contrôle médical | Compétence liée

  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page suivante