Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat d'une rente | Pouvoir discrétionnaire de l'administration | Contrôle juridictionnel | Opportunité | Régularité | Procédure administrative non contentieuse

    Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Immunités
    • Mot(s) clef(s) : Recours contre salarié | Conditions  | Qualification d'accident de trajet

    Référence CCASS-01.03.2001 No 7/01 pénal U199824021 Base légale Art0115-CSS Sommaire Pour qu'il y ait accident du travail donnant lieu à application de l'article 115, alinéa 1er du Code des assurances sociales, il est nécessaire

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Immunités
    • Mot(s) clef(s) : Partie civile au pénal contre salarié | Recevabilité | Immunité | Conditions | Tiers responsable | Qualification d'accident du travail ou de trajet

    Référence CSJ-06.06.2000 No 181/00 V. Ministère Public c/ D. U199824021 Base légale Art0115-CSS Sommaire L'article 115 du CAS ne s'applique pas en cas d'un transport de l'assuré par le patron si l

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Immunités
    • Mot(s) clef(s) : Recours par assuré contre autre employeur | Conditions | Travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu | Notion

    Référence CSJ-25.02.1987 4me Chambre, Comm. N. 9006 du rôle. U198306609 Base légale Art0115-CSS Art1384-al01 Art1382-CCIV Art1384-CCIV Art2832-CCIV Sommaire L'article 115 du code des assurances sociales met obstacle à l'action judiciaire en

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Immunités
    • Mot(s) clef(s) : Recours contre tiers | Action au pénal | Accident de service | Assurance militaire | Recevabilité | Conditions

    Référence CSJ-27.02.1987 5ème Chambre, N. 94/87 U198530242 Base légale Art0115-CSS Art0024-al03-Loi 29.06.1967 Art0065-CPEN Art0092-CSS RGD 22.08.1936 Sommaire La notion de "service militaire" comprend le trajet

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