Jurisprudenz (FR)

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CASS 09.03.2015
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
- Mot(s) clef(s) : Rachat d'une rente | Pouvoir discrétionnaire de l'administration | Contrôle juridictionnel | Opportunité | Régularité | Procédure administrative non contentieuse
Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère
CSSS 13.02.2015
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Détour | 30 km | trajet le plus direct | Reconnaissance (non)
Référence CSSS-13.02.2015 URTL 2013/0194 No.: 2015/0044 Base légale Art. 92 et 93 CSS Sommaire La prise en charge d’un accident a été refusée par l’AAA alors qu’il s’est produit sur un itinéraire
CASS 08.06.2015
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Interruption à des fins personnelles | Arrêt à station d’essence | Détour pour éviter le trafic | Reconnaissance (non)
Référence CASS-08.06.2015 No. du reg.: G 6/14 Base légale Art. 92 et 93 CSS Sommaire L’assuré a subi un accident de circulation sur le chemin de retour à sa résidence après un arrêt à une station d
CASS 16.09.2015
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Accident de trajet | Consultation médicale | Antérieur au travail | Reconnaissance (non)
Référence CASS-16.09.2015 No. du reg.: G 465/14 Base légale Art. 92 et 93 CSS Sommaire Suite à la consultation de son médecin traitant, une salariée a subi un accident sur le chemin vers son lieu de
CASS-19.11.2001
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Allongement raisonnable | Interruption volontaire anormale | Preuve (oui)
Référence CASS-19.11.2001 K. c/ AAI No. du reg.: G 149/01 U200105154 Base légale Art0092-al01-CSS Art0092-al02-CSS Art0092-al03-CSS Art0001-AGD 22.08.1936 Art0003-AGD 22.08.1936 Sommaire Si l'article