Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat d'une rente | Pouvoir discrétionnaire de l'administration | Contrôle juridictionnel | Opportunité | Régularité | Procédure administrative non contentieuse

    Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Rente de veuve | Recours | Etendue | Masse de calcul | Masse d'exercice | Rente | Capitalisation

    Référence CSJ-29.06.1988 N. 9901 du rôle Base légale Art0118-al04-CSS Art0234-al06-CSS Art0107-CSS Sommaire La limitation du recours prévu à l'article 118 du CAS ne porte pas sur le montant nominal du recours de

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Recours sur éléments de préjudice indemnisés

    Référence TAL-14.12.1988 No 597/88 Base légale Art0118-CSS Art1384-al01-CCIV Sommaire L'article 118 du CAS signifie que le droit de l'AAI n'a pas d'autres limites que celui de la victime elle

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Principe de la concordance des préjudices indemnisés | Rente viagère | Heures supplémentaires | Capitalisation

    Référence CSJ-26.11.2003 Numéro 27087 du rôle Aff. M.c/ Bureau luxembourgeois et AAA U199620593 Base légale Art0118-CSS Sommaire Si l'article 118 C.A.S. confère à A.A.A. un recours légal de 80% en cas

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Demande prestations | Décision écrite et motivée | Rejet tacite

    Mot(s) clef(s) : Demande prestations | Décision écrite et motivée | Rejet tacite

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