Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat d'une rente | Pouvoir discrétionnaire de l'administration | Contrôle juridictionnel | Opportunité | Régularité | Procédure administrative non contentieuse

    Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

    • Thème(s) : Personnes assurées
    • Domaine(s) : Régime général
    • Mot(s) clef(s) : Assurance obligatoire | Affiliation | Entraide familiale | Contrat de travail | Lien de subordination | Rémunération

    Référence CSSS-10.06.1992 No 93/92, No du reg.: G2/91 U198915072 Base légale Art0093-CSS Art0089-CSS Sommaire Comme d'après les circonstances de l'espèce il n'a pas existé de lien de subordination entre l'accidenté et

    • Thème(s) : Personnes assurées
    • Domaine(s) : Régime général
    • Mot(s) clef(s) : Activité assurée | Match de football | Contrat de travail | Lien de subordination | Rémunération | Déclaration | Affiliation

    Référence CSSS-11.05.1994 Aff. B. c/ AAI no. reg. No 87/94 U199122061 Base légale Art0089-CONSTIT Sommaire En se référant aux motifs spécifiés dans la décision entreprise et en les adaptant, le conseil arbitral a donné à son jugement

    • Thème(s) : Personnes assurées
    • Domaine(s) : Régime général
    • Mot(s) clef(s) : Activité assurée | Entreprise de transport | Commerçant indépendant | Activités habituelles | Lien avec le travail

    Référence CSSS 13.11.2000 Aff. S./AAI No reg GE 2000/0109+GE 2000/0110 No 2001/0011 U199630307 Base légale Art0085-CSS Art0092-CSS Sommaire La victime qui exploitait pour son propre compte une entreprise de transport de

    • Thème(s) : Personnes assurées
    • Domaine(s) : Régime général
    • Mot(s) clef(s) : Assurance obligatoire | Travailleur salarié | Lien de subordination | Porteurs de journaux

    Référence CCASS-09.05.1974 Base légale Art0085-CSS Art0094-CSS RGD 09.04.1955 Sommaire Si les porteurs d'un périodique reçoivent des ordres précis, des instructions, des directives de la part de l'éditeur, s'ils obtiennent une

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