Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Motivation et pouvoir discrétionnaire
    • Mot(s) clef(s) : Rachat d'une rente | Pouvoir discrétionnaire de l'administration | Contrôle juridictionnel | Opportunité | Régularité | Procédure administrative non contentieuse

    Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Trajet résidence travail repas
    • Mot(s) clef(s) : Définition résidence | Demeure habituelle | Caractère de régularité | Fréquences des visites | Reconnaissance (non)

    Référence CASS 26.04.2016 No. du reg : G 130/15 Base légale Art. 92 CSS Art. 93 CSS Sommaire L’assurée a subi un accident de circulation en se rendant d’un endroit où elle séjournait temporairement vers son lieu

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Trajet résidence travail repas
    • Mot(s) clef(s) : Incident pendant pause de midi | Lieu habituel | Conditions | Fréquence | Régularité | Reconnaissance (non)

    Référence CASS 12.01.2016 No. du reg : G 604/14 Base légale Art. 92 et 93 al. 1er CSS Sommaire La prise en charge d’un incident survenu pendant la pause de midi a été refusée par l’AAA au

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Trajet résidence travail repas
    • Mot(s) clef(s) : Lieu de survenance de l'accident | Charge de la preuve

    Référence CSSS-11.06.1996 Aff. A. c/ AAI No du reg : G 94/95 No : 111/96 U199315791 Base légale Art0092-al02-CSS Art0092-al03-CSS Art0001-RGD 22.08.1936 Sommaire La charge de la preuve de la

    • Thème(s) : Accident de trajet
    • Domaine(s) : Trajet résidence travail repas
    • Mot(s) clef(s) : Demeure ou maison de pension habituelle | Parents | Régularité et fréquence des séjours | Preuve (oui)

    Référence CSSS-27.06.1995 Affaire A. c/ AAI No REG: G 124/93 No: 134/95 U199217713 Base légale Art0092-al02-CSS Art0092-al03-CSS RGD 22.08.1936 Art001-RGD 22.08.1936 Sommaire A défaut de preuve

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