Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
    • Mot(s) clef(s) : Falsification de deux contrats d'achat | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales

    Référence CSJ-29.03.2006 arrêt n° 172/06 X. du 29 mars 2006 Ministère Public c/ F. U199908985 U200108901 Base légale Art0196-CPEN Art0197-CPEN Art0496-CPEN Art0315-CSS Sommaire Le fait pour F. d'avoir modifié le prix initial

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude
    • Mot(s) clef(s) : Fausse déclaration | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales

    Mot(s) clef(s) : Fausse déclaration | Faux | Usage de faux | Escroquerie aux assurances sociales

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude | Dégât matériel
    • Mot(s) clef(s) : Tentative de fraude | Faux | Usage de faux | Altération du prix sur contrat | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales

    Référence TAL-24.04.2008 Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre criminelle Aff. Ministère public c/ V. U2006/17259 Base légale Art0196-CP Art-197-CP Art0315-CSS Sommaire Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude
    • Mot(s) clef(s) : Tentative de fraude | Modification contrat de vente | Falsification | Faux | Usage de faux | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales

    Référence TAD-17.05.2001 No. 278/2001 Ministère public c/ N. U200006786 Base légale Art0451-CSS Art0193-CP Art0196-CP Art0197-CP Sommaire Un contrat de vente constitue une écriture privée au sens de l'article 196 et que

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Fraude
    • Mot(s) clef(s) : Tentative de fraude | Fausse déclaration | Tentative d'escroquerie aux assurances sociales

    Référence TAD-22.01.2009 no No. 47/2009 Ministère Public c/ F. A., I. S. U200627420 Base légale Art0315-CAS Art451-CSS Art0496-1-CP Sommaire Les prévenus sont convaincus par les débats menés à l'audience, par leurs aveux

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