Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Article 149 (ancien) | Conditions d'exception | Ignorance de la loi | Nemo censetur

    Référence CASS-21.04.2015 No. du reg.: G 283/14 Base légale Art.149 CSS Sommaire Le refus d’attribution d’une rente a été confirmée par les juges alors que la demande n’a pas été présentée dans le délai

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Conditions d'exception | Appréciation par rapport à la capacité de travail

    Référence CCASS-07.06.2012 N° 31 /12. du 7.6.2012. Numéro 3012 du registre. D.S.M. c/ AAA U199831241 Base légale Art0149-CSS Sommaire Concernant la capacité de travail de la requérante, aucune constatation de fait n'a

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Point de départ | Conditions d'exception

    Référence CSSS-07.12.2009 Aff. AAI c/ F. épouse T. No. du reg.: G 2008/0108 No 2009/0158 U200016011 Base légale Art0092-CSS Art0149-CSS Sommaire Dans le souci d'indemniser le plus vite possible (...), le législateur a

    • Thème(s) : Prestations | Accident du travail
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Déclaration | Forme | Preuve (oui) | Délai triennal

    Référence CSSS-19.12.1984 G250/83 U197917350 Base légale Art0149-CSS Art0010-RGD 11.06.1926 Art0011-RGD 11.06.1926 Sommaire Une information adressée à l'organisme assureur ne contenant pas de précisions suffisantes pour établir que la lésion

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Prescription triennale | Relation causale entre lésions et accident | Condition préalable | Preuve de la relation causale

    Référence CSSS-30.06.2008 Aff. AAI c/ B. No. du reg.: L2007/0208 L1994/00955 Base légale Art0092-CSS Art0149-al02-CSS Sommaire Dans le souci d'indemniser le plus vite possible les assurés victime d'un accident du

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