Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Rente de veuve | Recours | Etendue | Masse de calcul | Masse d'exercice | Rente | Capitalisation

    Référence CSJ-29.06.1988 N. 9901 du rôle Base légale Art0118-al04-CSS Art0234-al06-CSS Art0107-CSS Sommaire La limitation du recours prévu à l'article 118 du CAS ne porte pas sur le montant nominal du recours de

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Recours sur éléments de préjudice indemnisés

    Référence TAL-14.12.1988 No 597/88 Base légale Art0118-CSS Art1384-al01-CCIV Sommaire L'article 118 du CAS signifie que le droit de l'AAI n'a pas d'autres limites que celui de la victime elle

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Assiette du recours | Principe de la concordance des préjudices indemnisés | Rente viagère | Heures supplémentaires | Capitalisation

    Référence CSJ-26.11.2003 Numéro 27087 du rôle Aff. M.c/ Bureau luxembourgeois et AAA U199620593 Base légale Art0118-CSS Sommaire Si l'article 118 C.A.S. confère à A.A.A. un recours légal de 80% en cas

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Recours contre le tiers responsable | Assiette du recours | Principe de la concordance des préjudices indemnisés | Rente viagère | Heures supplémentaires | Capitalisation

    Référence CCASS-28.10.2004 N°45/04 Numéro 2102 du registre. AAA c/ M. U199620593 Base légale Art0118-CSS Sommaire En écartant le recours de l'ASSOCIATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS sur la perte de revenus résultant de

    • Thème(s) : Actions récusoires
    • Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
    • Mot(s) clef(s) : Référé | Provision | Conditions | Décision sur la responsabilité civile | Incidence | Assiette du recours | Cession légale

    Référence CSJ-13.06.1988 N. 10117 du rôle. U198370212 Base légale Art0807-al02-CPC Art0074-CSS Art0118-CSS Art0237-CSS Sommaire Le juge des référés peut accorder une provision au créancier au cas où l'existence de l'obligation n

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