Jurisprudenz (FR)

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prestations en nature
    • Mot(s) clef(s) : Prestations | Limitations | Refus de réouverture | Consolidation | Traitement post consolidation

    Référence CSSS-23.11.2015 No. du reg.: G 2014/0169 No.: 2015/0222 Base légale Art. 118, 119 et 126 CSS Sommaire La réouverture du dossier accident de l’assurée a été refusée au motif que les lésions en relation

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Taux d'incapacité
    • Mot(s) clef(s) : Préjudices extrapatrimoniaux | Détermination | Absence d'icapacité de travail permanente | Indemnité pour douleurs physiques et préjudice esthétique (non)

    Référence CSSS-29.06.2015 No. du rég.: UPEX 2014/0142 No.: 2015/0167 Base légale Art. 119 CSS Sommaire Les juges ont retenu qu’en absence d’incapacité de travail permanente totale ou partielle en relation causale avec l’accident

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Taux d'incapacité
    • Mot(s) clef(s) : Révision de la rente viagère | Incapacités multiples | Règle de Balthazard

    Référence CSSS-26.02.2015 No. du reg.: G 2014/0007 No.: 2015/0037 Base légale Art. 11 et 119-CSS Sommaire En cas d’incapacités multiples il n’y a pas lieu d’ajouter simplement les différents taux d

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Limitations et réouvertures
    • Mot(s) clef(s) : Demande de réouverture | Présomption d'imputabilité | Lésions à manifestation tardive

    Référence CASS-28.09.2016 No. du reg.: G 481/15 Base légale Art. 92, 97 et 126 CSS Sommaire La réouverture du dossier accident de l’assurée a été refusée au motif que les lésions en relation causale avec l

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Article 149 (ancien) | Conditions d'exception | Ignorance de la loi | Nemo censetur

    Référence CASS-21.04.2015 No. du reg.: G 283/14 Base légale Art.149 CSS Sommaire Le refus d’attribution d’une rente a été confirmée par les juges alors que la demande n’a pas été présentée dans le délai

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