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Thème(s)
Domaine(s)
- Appel
- Autorité de chose décidée
- Autorité de chose jugée
- Composition
- Décision du comité directeur
- Décision présidentielle
- Dégât matériel
- Délai
- Désistement
- Etat pathologique préexistant
- Faute lourde
- Frais et dépense
- Fraude
- Immunités
- Instruction
- Interruption - détour
- Limitations et réouvertures
- Maladies inscrites au tableau
- Maladies non inscrites au tableau
- Mandataire
- Mise en intervention des ISS
- Motivation et pouvoir discrétionnaire
- Notion d'accident
- Opposition
- Pourvoi en cassation
- Prescription
- Prestations en nature
- Procédure administrative non contentieuse
- Recours
- Recours contre tiers responsable
- Régime général
- Régimes spéciaux
- Rupture du lien de connexité avec le travail
- Taux d'incapacité
- Trajet résidence travail repas
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CASS-06.12.2010
Référence CASS-06.12.2010 Aff. S. c/ AAA Reg. N° G 174/10 Base légale Art0110-CSS Sommaire Attendu que même s'il existe une relation indéniable entre l'achat de la cartouche de toner pour imprimante d'ordinateur
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CSJ-29.03.2006
Référence CSJ-29.03.2006 arrêt n° 172/06 X. du 29 mars 2006 Ministère Public c/ F. U199908985 U200108901 Base légale Art0196-CPEN Art0197-CPEN Art0496-CPEN Art0315-CSS Sommaire Le fait pour F. d'avoir modifié le prix initial
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TAL-24.04.2008
Référence TAL-24.04.2008 Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre criminelle Aff. Ministère public c/ V. U2006/17259 Base légale Art0196-CP Art-197-CP Art0315-CSS Sommaire Il a été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage
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CCASS-19.12.1985
Référence CCASS-19.12.1985 N. 21/85 U198307337 Base légale Art0110-CSS LOI 24.04.1954 Sommaire Le principe du droit commun de la responsabilité civile suivant lequel la victime d'un accident doit être placée dans la situation où elle
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TAL-29.03.2004
Référence TAL-29.03.2004 Jugt no 1167 / 2004 Ministère Public c/ H. U200235730 Base légale Art0020-RGD 13.10.1945 Art0193-CPEN Art0196-CPEN Art0197-CPEN Art0496-CPEN Art0496-1-CPEN Sommaire Le prévenu H. est convaincu d'avoir