Jurisprudence

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CSSS 22.01.2016
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Taux d'incapacité
- Mot(s) clef(s) : Limitation des prestations | Consolidation des lésions | Définition | Indemnisation du préjudice | Ancien régime | Taux rente viagère
Référence CSSS-22.01.2016 No. du reg.: G 2013/0063 et G 2013/0066 No.: 2016/0021 Base légale Art. 118 et 119-CSS Sommaire Un assuré conteste la limitation de son dossier accident ainsi que le taux de la
CASS 21.04.2015
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Prescription
- Mot(s) clef(s) : Demande de rente | Délai triennal | Article 149 (ancien) | Conditions d'exception | Ignorance de la loi | Nemo censetur
Référence CASS-21.04.2015 No. du reg.: G 283/14 Base légale Art.149 CSS Sommaire Le refus d’attribution d’une rente a été confirmée par les juges alors que la demande n’a pas été présentée dans le délai
CSSS 13.02.2015
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Interruption - détour
- Mot(s) clef(s) : Détour | 30 km | trajet le plus direct | Reconnaissance (non)
Référence CSSS-13.02.2015 URTL 2013/0194 No.: 2015/0044 Base légale Art. 92 et 93 CSS Sommaire La prise en charge d’un accident a été refusée par l’AAA alors qu’il s’est produit sur un itinéraire
CASS 21.04.2017
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
- Mot(s) clef(s) : Décision du comité directeur | Légalité de la motivation | Régularité de la notification | Annulation (non)
Référence CASS-21.04.2017 No. du reg.: G 85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS RGD du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes
CASS 10.11.2015
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Opposition
- Mot(s) clef(s) : Notification | Délai légal | Envoi postal transfrontalier | Autorité compétente | Date de réception effective | Recevabilité (non)
Référence CASS 10.11.2015 No. du reg : G 622/14 et G 645/14 Base légale Art. 146 CSS Art. 126 CSS Sommaire L’opposition de l’assurée a été déclarée irrecevable pour tardiveté alors que celle-ci n’est pas