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CASS 10.11.2015
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Opposition
- Mot(s) clef(s) : Notification | Délai légal | Envoi postal transfrontalier | Autorité compétente | Date de réception effective | Recevabilité (non)
Référence CASS 10.11.2015 No. du reg : G 622/14 et G 645/14 Base légale Art. 146 CSS Art. 126 CSS Sommaire L’opposition de l’assurée a été déclarée irrecevable pour tardiveté alors que celle-ci n’est pas
CASS 21.04.2017
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Limitations et réouvertures
- Mot(s) clef(s) : Demande de réouverture | Présomption d'imputabilité | Lésions à manifestation tardive
Référence No. du reg. : G85/16 Base légale Art. 92, 97 et 126 CSS Sommaire La réouverture du dossier accident de l’assurée a été refusée au motif que les lésions en relation causale avec l’accident du travail sont consolidées
CASS 21.04.2017
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Limitations et réouvertures
- Mot(s) clef(s) : Limitation d'office | Absence obligation d'information de l'assuré | Article 126 CSS
Référence CASS 21.04.2017 No. du reg. : G85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS Sommaire Le moyen relatif à une irrégularité de notification de la limitation d’office du dossier a l’assurée est non fondé alors
CSSS 22.01.2016
- Thème(s) : Prestations
- Domaine(s) : Taux d'incapacité
- Mot(s) clef(s) : Limitation des prestations | Consolidation des lésions | Définition | Indemnisation du préjudice | Ancien régime | Taux rente viagère
Référence CSSS-22.01.2016 No. du reg.: G 2013/0063 et G 2013/0066 No.: 2016/0021 Base légale Art. 118 et 119-CSS Sommaire Un assuré conteste la limitation de son dossier accident ainsi que le taux de la
CASS 21.04.2017
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
- Mot(s) clef(s) : Décision du comité directeur | Légalité de la motivation | Régularité de la notification | Annulation (non)
Référence CASS-21.04.2017 No. du reg.: G 85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS RGD du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes