Jurisprudence

Référence CASS-21.04.2015 No. du reg.: G 283/14 Base légale Art.149 CSS Sommaire Le refus d’attribution d’une rente a été confirmée par les juges alors que la demande n’a pas été présentée dans le délai

Référence CSSS-06.03.2017 No. du rég.: UREO 2016/0029 No.: 2017/0097 Base légale Art. 455 CSS RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire L’appelant, faisant défaut à l’audience du Conseil supérieur

Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: URC 2015/0183 No.: 2017/0029 Base légale Art. 240 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire La demande de condamnation de l’AAA à une indemnité de

Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 320/15 Base légale Art. 455 CSS Art. 238 NCPC Art. 44 du règlement grand-ducal modifiée du 24 décembre 1993 Sommaire La demande de condamnation de l’AAA à une indemnité de procédure

Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: UMP 2015/0195 No.: 2017/0032 Base légale Art. 153, 154 et 585 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Les juges ont déclaré l’acte introductif