Jurisprudence

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TAL-10.07.1985
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'un écolier contre commune | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions | Recours contre le tiers responsable par l'AAA | Recevabilité
Référence TAL-10.07.1985 N.Rôle 29981 Base légale Art0115-CSS RGD-30.05.1974 Art0092-CSS Art0118-CSS Art1382-CCIV Art1384-CCIV Art1384-al03-CCIV Art0024-CONSTIT Sommaire Par analogie la législation sur l'assurance accident est applicable
TAL-13.07.1984
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Action directe par l'AAA | Recevabilité | Conditions | condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement définitive de 8 jours au moins | Sursis
Référence TAL-13.07.1984 1265/84 U198104203 Base légale Art0026-RGD 28.08.1924 Art0418-CPEN Art0419-CPEN Art0116-CSS Sommaire N'importe quelle personne peut faire l'objet d'une condamnation pénale à l'occasion d'un accident du
CSJ-27.02.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'un écolier contre commune | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions
Référence CSJ-27.02.1989 2e chambre, No 10001 du rôle U198251419 Base légale Art0103-CSS Art0118-CSS Art0115-CSS Sommaire Les père et mère d'un écolier blessé pendant les heures de classe sur une plaine de jeux par un
TAL-01.07.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par assuré contre autre employeur | Conditions | Travail connexe | Notion
Référence TAL-01.07.1987 N. 362/87. Numéro 31417 du rôle U197812491 Base légale Art0115-CSS Art0118-CSS Sommaire L'article 115 du Code des Assurances Sociales, dans les conditions qu'il précise, exclut une action judiciaire en responsabilité civile
CSSS-06.05.2013
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Jugement | Notification par lettre recommandée | Destinataire absent | Avis de passage | Notification faite le jour du dépôt de l'avis du facteur | Délai d'appel
Référence CSSS-06.05.2013 No. du reg.: G 2012/0161 No.: 2013/0085 Aff. F. c/ AAA U200514545 Base légale Art0021-RGD-24.12.1993 Art0170-NCPC Art0102-NCPC Sommaire En application des articles 170 et 102 du NCPC