Jurisprudence

Filtrer les résultats

Thème(s)

Domaine(s)

40 résultat(s) trouvé(s) Voir en premier:

les plus pertinents
les plus récents

CEDH-09.05.2006
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Violation | Convention européenne des droits de l'homme | Recours effectif | Accès à un tribunal | Enquête officielle et effective | Protection de la vie | Droits d'accès à la justice | Procédure | Irrecevabilité | Citation directe au pénal | Droits de la victime directe | Action des ayants droit | Recours contre l'employeur | Indemnisation
Référence CEDH-09.05.2006 Requête no 60255/00 U199504997 Base légale Art0115-CSS Art0004-Loi 17.06.1994 Art0012-Loi 17.06.1994 Art0418-CPEN Art0419-CPEN Art0002-CPEN Art0006-CPEN Art0013-CPEN Art0041-CPEN Sommaire La limitation du
CSSS-23.01.1985
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Valeur du litige | Moyen d'ordre public | Qualification du jugement sans incidence
Référence CSSS-23.01.1985 U198105930 Base légale Art0294-al03-CSS Sommaire Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de douze mille francs et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. Dans les
CCONSTIT-28.05.2004
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours contre l'employeur | Ayant droit de la victime | Recevabilité | Principe de l'égalité devant la loi
Référence CCONSTIT-28.05.2004 Arrêt n° 20/04 du 28 mai 2004. Numéro 00020 du registre. U199811891 Base légale Art0115-CSS Art0011-AL03 Art0012-CONSTIT Art0016-CONSTIT Art0010B Sommaire L'article 10bis de la Constitution dispose que les Luxembourgeois
CSSS-15.12.1993
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Composition | Appel
- Mot(s) clef(s) : Juridiction | Jugement | Jugement ultérieur même dossier | Légalité
Référence CSSS-15.12.1993 No REG: GE 101/92 Aff. 1) B. 2) Entraide médicale des C.F.L. c/ AAI No 174/93 Base légale CEDH Art0283-al04-CSS Sommaire Si le Conseil Arbitral a déjà connu antérieurement
CCASS-17.12.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'élève | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions
Référence CCASS-17.12.1987 N 29/87 U198350411 Base légale Art0115-CSS Sommaire Alors même que les père et mère de la victime ne rempliraient pas les conditions posées par l'article 103 du Code des assurances sociales pour