Jurisprudence

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CSSS-14.06.1995
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel | Instruction
- Mot(s) clef(s) : Expertise | Question médicale (oui) | Rapport d'expertise incomplet | Jugement sur le fond | Renvoi au Conseil arbitral
Mot(s) clef(s) : Expertise | Question médicale (oui) | Rapport d'expertise incomplet | Jugement sur le fond | Renvoi au Conseil arbitral
CSSS-06.05.2013
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Jugement | Notification par lettre recommandée | Destinataire absent | Avis de passage | Notification faite le jour du dépôt de l'avis du facteur | Délai d'appel
Référence CSSS-06.05.2013 No. du reg.: G 2012/0161 No.: 2013/0085 Aff. F. c/ AAA U200514545 Base légale Art0021-RGD-24.12.1993 Art0170-NCPC Art0102-NCPC Sommaire En application des articles 170 et 102 du NCPC
CSSS-23.01.1985
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Valeur du litige | Moyen d'ordre public | Qualification du jugement sans incidence
Référence CSSS-23.01.1985 U198105930 Base légale Art0294-al03-CSS Sommaire Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de douze mille francs et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. Dans les
CSSS-15.12.1993
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Composition | Appel
- Mot(s) clef(s) : Juridiction | Jugement | Jugement ultérieur même dossier | Légalité
Référence CSSS-15.12.1993 No REG: GE 101/92 Aff. 1) B. 2) Entraide médicale des C.F.L. c/ AAI No 174/93 Base légale CEDH Art0283-al04-CSS Sommaire Si le Conseil Arbitral a déjà connu antérieurement
CSSS-21.05.1996
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle | Maladies professionnelles
- Domaine(s) : Instruction
- Mot(s) clef(s) : Hypoacousie | Ouvrier | Exposition | Niveau sonore dépassant le seuil critique | Preuve (oui)
Référence CSSS-21.05.1996 Aff. G. c/ AAI No du reg : G 35/91 No : 73/96 U198905983 Base légale Art0315-CSS Sommaire La possibilité de deux décisions contradictoires sur le même fait - la survenance d'un accident du travail