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CSSS-06.11.1996
- Thème(s) : Procédure administrative
- Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse | Motivation et pouvoir discrétionnaire
- Mot(s) clef(s) : Rachat | Décision | Contrôle juridictionnel
Référence CSSS-06.11.1996 Aff. R. c/ AAI No du reg : G 4/96 No : 214/96 U199105918 Base légale Art0113-al02-CSS Art0293-CSS Loi 01.12.1978 Sommaire Le fait que l'Association d'assurance contre les
CSSS-12.01.2011
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Valeur du litige | Irrecevabilité
Référence CSSS-12.01.2011 Aff. AAA c/ B. No. du reg. : G 2009/0180 No: 2011/0014 U199723117 Base légale RGD 07.10.2004 Art0455-al03-CSS Sommaire Au vu du recours formé devant le Conseil arbitral qui avait pour
CSSS-12.05.2004
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Jugement | Motifs décisifs | Appel d'un jugement avant dire droit | Irrecevabilité
Référence CSSS-12.05.2004 Aff. AAI c/ L., veuve T. No. du reg. : G 2003/0195 No. 2004/0088 U199936380 Base légale Art0092-al01-CSS Art0092-al02-CSS Art0355-NCPC Art0579-NCPC Art0580-NCPC Sommaire A l'appui de
CSSS-18.02.1987
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Appel incident | Effet dévolutif | Objet du litige | ultra petita
Référence CSSS-18.02.1987 No 45/87 No du régistre G 27/80 U197614789 Base légale Art0094-al01-CSS Art0094-al02-CSS RGD-26.05.1965 Sommaire Comme la maladie dont l'assuré est effectivement atteint et pour laquelle il
CSSS-23.01.1985
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Délai | Appel
- Mot(s) clef(s) : Jugement | Forclusion | Irrecevabilité
Référence CSSS-23.01.1985 G 120/84 Base légale Art0004-al01-RGD 13.10.1945 Sommaire L'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement attaqué. Le délai est prévu à peine de forclusion. Corps La requête