Jurisprudence

Référence CSSS-06.03.2017 No. du rég.: UREO 2016/0029 No.: 2017/0097 Base légale Art. 455 CSS RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire L’appelant, faisant défaut à l’audience du Conseil supérieur

Référence CSSS-29.06.2015 No. du rég.: UPEX 2014/0142 No.: 2015/0167 Base légale Art. 119 CSS Sommaire Les juges ont retenu qu’en absence d’incapacité de travail permanente totale ou partielle en relation causale avec l’accident

Référence CASS-09.03.2015 Reg. N° G 373/14 Base légale Art. 113 CSS Loi du 1er décembre 1978 (PANC) Sommaire L’AAA a refusé la demande en allocation de la somme-capital correspondant au rachat de la rente viagère

Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: UMP 2015/0195 No.: 2017/0032 Base légale Art. 153, 154 et 585 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Les juges ont déclaré l’acte introductif

Référence CSSS-26.02.2015 No. du reg.: G 2014/0007 No.: 2015/0037 Base légale Art. 11 et 119-CSS Sommaire En cas d’incapacités multiples il n’y a pas lieu d’ajouter simplement les différents taux d