Jurisprudence

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CSSS-14.06.1995
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel | Instruction
- Mot(s) clef(s) : Expertise | Question médicale (oui) | Rapport d'expertise incomplet | Jugement sur le fond | Renvoi au Conseil arbitral
Mot(s) clef(s) : Expertise | Question médicale (oui) | Rapport d'expertise incomplet | Jugement sur le fond | Renvoi au Conseil arbitral
CSSS-29.06.2005
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Frais et dépense
- Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure
Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure
CSSS-12.07.1973
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Délai
- Mot(s) clef(s) : Recours judiciaire | Délai d'ordre public | Tardivité | Hospitalisation | Force majeure
Mot(s) clef(s) : Recours judiciaire | Délai d'ordre public | Tardivité | Hospitalisation | Force majeure
CSSS-06.05.2013
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Jugement | Notification par lettre recommandée | Destinataire absent | Avis de passage | Notification faite le jour du dépôt de l'avis du facteur | Délai d'appel
Référence CSSS-06.05.2013 No. du reg.: G 2012/0161 No.: 2013/0085 Aff. F. c/ AAA U200514545 Base légale Art0021-RGD-24.12.1993 Art0170-NCPC Art0102-NCPC Sommaire En application des articles 170 et 102 du NCPC
CSSS-23.01.1985
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Valeur du litige | Moyen d'ordre public | Qualification du jugement sans incidence
Référence CSSS-23.01.1985 U198105930 Base légale Art0294-al03-CSS Sommaire Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de douze mille francs et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. Dans les