Jurisprudence

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CSSS-10.06.2011
- Thème(s) : Maladies professionnelles
- Domaine(s) : Maladies inscrites au tableau
- Mot(s) clef(s) : N° 3101 | Exposition à un risque spécifique | Présomption simple | Preuve (oui) | Cause déterminante dans l'activité assurée
Mot(s) clef(s) : N° 3101 | Exposition à un risque spécifique | Présomption simple | Preuve (oui) | Cause déterminante dans l'activité assurée
CASS 03.11.2016
- Thème(s) : Maladies professionnelles
- Domaine(s) : Maladies inscrites au tableau
- Mot(s) clef(s) : Maladie au tableau n°2101 | Femme de ménage | Exposition à un risque professionnel spécifique (non) | Définition | Relation causale | Probabilité approchant la certitude | Reconnaissance (non)
Référence CASS-03.11.2016 No. du reg.: G 487/15 Base légale Art. 94 CSS Sommaire La prise en charge d’une maladie professionnelle reprise au tableau sous le numéro 2101 d’une femme de ménage a été refusée au