Jurisprudence

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    • Thème(s) : Accident du travail
    • Domaine(s) : Délai | Notion d'accident
    • Mot(s) clef(s) : Déclaration | Preuve (oui) | Matérialité du fait incriminé | Sanction

    Référence CASS-07.03.2008 Aff. M. c/ AAI. No. du reg. : G 327/07 U200632517 Base légale Art0092-CSS Art0001- RGD 24.11.2005 Sommaire Sauf le cas de force majeure, tout assuré, victime d'un accident du travail ou