Jurisprudence

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CSSS-12.12.1985
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : AAA | Victime qualité tiers | Rapport d'expertise de droit commun
Référence CSSS-12.12.1985 G(E) 27/85 U198370268 Base légale Art0118-CSS Sommaire L'association d'assurance contre les accidents disposant d'un recours contre le tiers responsable n'est pas à considérer comme tiers ni à l'égard de
CSJ-24.11.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Recours contre tiers responsable
- Mot(s) clef(s) : Décès d'un retraité | Perte de revenus | Masse d'exercice
Référence CSJ-24.11.1989 No 298/89. L198401159 Base légale Art0118-CSS Sommaire En cas de décès accidentel d'un fonctionnaire en retraite la détermination du préjudice est définie dans le droit commun de la responsabilité aquilienne en tenant compte
CSJ-27.02.1989
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par parents d'un écolier contre commune | Irrecevabilité | Ayant droit de la victime | Notion | Conditions
Référence CSJ-27.02.1989 2e chambre, No 10001 du rôle U198251419 Base légale Art0103-CSS Art0118-CSS Art0115-CSS Sommaire Les père et mère d'un écolier blessé pendant les heures de classe sur une plaine de jeux par un
TAL-01.07.1987
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Recours par assuré contre autre employeur | Conditions | Travail connexe | Notion
Référence TAL-01.07.1987 N. 362/87. Numéro 31417 du rôle U197812491 Base légale Art0115-CSS Art0118-CSS Sommaire L'article 115 du Code des Assurances Sociales, dans les conditions qu'il précise, exclut une action judiciaire en responsabilité civile
CEDH-09.05.2006
- Thème(s) : Actions récusoires
- Domaine(s) : Immunités
- Mot(s) clef(s) : Violation | Convention européenne des droits de l'homme | Recours effectif | Accès à un tribunal | Enquête officielle et effective | Protection de la vie | Droits d'accès à la justice | Procédure | Irrecevabilité | Citation directe au pénal | Droits de la victime directe | Action des ayants droit | Recours contre l'employeur | Indemnisation
Référence CEDH-09.05.2006 Requête no 60255/00 U199504997 Base légale Art0115-CSS Art0004-Loi 17.06.1994 Art0012-Loi 17.06.1994 Art0418-CPEN Art0419-CPEN Art0002-CPEN Art0006-CPEN Art0013-CPEN Art0041-CPEN Sommaire La limitation du