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CASS 09.02.2015
Référence CASS-09.02.2015 No. du reg.: G 176/13 Base légale Art. 94-CSS Sommaire La prise en charge d’une maladie professionnelle inscrite au tableau au n°2101 a été refusée alors que l’assuré, ouvrier, exerçant les fonctions
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CASS 03.11.2016
Référence CASS-03.11.2016 No. du reg.: G 487/15 Base légale Art. 94 CSS Sommaire La prise en charge d’une maladie professionnelle reprise au tableau sous le numéro 2101 d’une femme de ménage a été refusée au
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CCASS-01.03.2001
Référence CCASS-01.03.2001 No 7/01 pénal U199824021 Base légale Art0115-CSS Sommaire Pour qu'il y ait accident du travail donnant lieu à application de l'article 115, alinéa 1er du Code des assurances sociales, il est nécessaire
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CSJ-06.06.2000
Référence CSJ-06.06.2000 No 181/00 V. Ministère Public c/ D. U199824021 Base légale Art0115-CSS Sommaire L'article 115 du CAS ne s'applique pas en cas d'un transport de l'assuré par le patron si l
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CSJ-25.02.1987
Référence CSJ-25.02.1987 4me Chambre, Comm. N. 9006 du rôle. U198306609 Base légale Art0115-CSS Art1384-al01 Art1382-CCIV Art1384-CCIV Art2832-CCIV Sommaire L'article 115 du code des assurances sociales met obstacle à l'action judiciaire en
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