Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Instruction
    • Mot(s) clef(s) : Saisine du Contrôle médical de la sécurité sociale | Question médicale (oui) | Question de nature non médicale (non)

    Référence CSSS-29.06.2005 No. du reg.: GE 2005/0011 No.: 2005/0131 Aff. AAA c/ B. U200401660 Base légale Art0341-CSS Sommaire Si selon l'article 341, alinéa 3 du code des assurances sociales les avis du Contrôle