Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Appel
    • Mot(s) clef(s) : Appel incident | Effet dévolutif | Objet du litige | ultra petita

    Référence CSSS-18.02.1987 No 45/87 No du régistre G 27/80 U197614789 Base légale Art0094-al01-CSS Art0094-al02-CSS RGD-26.05.1965 Sommaire Comme la maladie dont l'assuré est effectivement atteint et pour laquelle il

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel
    • Mot(s) clef(s) : Jugement | Forclusion | Irrecevabilité

    Référence CSSS-23.01.1985 G 120/84 Base légale Art0004-al01-RGD 13.10.1945 Sommaire L'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement attaqué. Le délai est prévu à peine de forclusion. Corps La requête

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Jugement par défaut | Voies de recours non cumulables

    Référence CSSS-25.03.1998 S. c/ AAI Nos du reg.: GE 1/92 / GE 177/97 / No: 71/98 U198517261 Base légale Art0443-al02-CPC Art0455-CPC Sommaire D'après l'article 443 alinéa 2 du code de procédure

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Appel | Délai
    • Mot(s) clef(s) : Dies ad quem | Weekend ou jour férié | Prorogation | Jour ouvrable suivant

    Mot(s) clef(s) : Dies ad quem | Weekend ou jour férié | Prorogation | Jour ouvrable suivant

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Appel
    • Mot(s) clef(s) : Appel jugement | Appel incident jugement avant dire droit | Irrecevabilité | Intérêt à agir | Gain de cause

    Référence CSSS-07.01.2011 Aff. AAA c/ K. – U 2007/18095 No. du reg.: G 2009/0170 No: 2011/0010 Base légale Art0579-NCPC Art0580-NCPC Sommaire Par jugement avant dire droit du 19 août 2009, le Conseil arbitral

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