Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel
    • Mot(s) clef(s) : Jugement | Forclusion | Irrecevabilité

    Référence CSSS-23.01.1985 G 120/84 Base légale Art0004-al01-RGD 13.10.1945 Sommaire L'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement attaqué. Le délai est prévu à peine de forclusion. Corps La requête

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Jugement par défaut | Voies de recours non cumulables

    Référence CSSS-25.03.1998 S. c/ AAI Nos du reg.: GE 1/92 / GE 177/97 / No: 71/98 U198517261 Base légale Art0443-al02-CPC Art0455-CPC Sommaire D'après l'article 443 alinéa 2 du code de procédure

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Appel
    • Mot(s) clef(s) : Appel par époux | Qualité pour agir | Recours par photocopie de la requête originale | Recevabilité

    Mot(s) clef(s) : Appel par époux | Qualité pour agir | Recours par photocopie de la requête originale | Recevabilité

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Appel
    • Mot(s) clef(s) : Appel incident | Valeur du litige | Question de principe ou d'interprétation de la loi | Procès | Verbal d'audience | Valeur probante | Jugement prononcé à l'audience

    Mot(s) clef(s) : Appel incident | Valeur du litige | Question de principe ou d'interprétation de la loi | Procès | Verbal d'audience | Valeur probante | Jugement prononcé à l'audience

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Appel | Délai
    • Mot(s) clef(s) : Dies ad quem | Weekend ou jour férié | Prorogation | Jour ouvrable suivant

    Mot(s) clef(s) : Dies ad quem | Weekend ou jour férié | Prorogation | Jour ouvrable suivant

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