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CSSS-23.01.1985
Référence CSSS-23.01.1985 G 120/84 Base légale Art0004-al01-RGD 13.10.1945 Sommaire L'appel doit être interjeté dans les quarante jours de la notification du jugement attaqué. Le délai est prévu à peine de forclusion. Corps La requête
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CSSS-25.03.1998
Référence CSSS-25.03.1998 S. c/ AAI Nos du reg.: GE 1/92 / GE 177/97 / No: 71/98 U198517261 Base légale Art0443-al02-CPC Art0455-CPC Sommaire D'après l'article 443 alinéa 2 du code de procédure
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CSSS-13.11.2000
Mot(s) clef(s) : Dies ad quem | Weekend ou jour férié | Prorogation | Jour ouvrable suivant
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CASS-09.12.2010
Référence CASS-09.12.2010 Aff. S. c/ AAI. No. du reg. : G 183/09 U200536589 Base légale Lo- 22.12.1986 Sommaire Attendu que la partie ne précise pas dans sa requête déposée (...) à qu'elle date elle a eu
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