Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Désistement
    • Mot(s) clef(s) : Acceptation du désistement | Instance d'appel éteinte

    Référence CSSS-05.06.2015 No. du rég.: G2013/0214 No.: 2015/0143 Sommaire L’assuré s’est désistée de son appel à l’audience du Conseil supérieur de la sécurité sociale et la partie intimée a accepté le désistement. Le désistement étant régulier

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Désistement
    • Mot(s) clef(s) : Désistement d'instance | Désistement d'action | Conditions | Effets

    Référence CSSS-25.04.1990 No du reg.: L 21/89 No: 55/90 L197701308 Base légale Art0545-NCPC Sommaire A défaut de disposition spéciale contraire dans le code des assurances sociales les règles ordinaires du code de procédure civile

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Désistement
    • Mot(s) clef(s) : Désistement d'instance | Désistement d'action | Qualification | Effets

    Mot(s) clef(s) : Désistement d'instance | Désistement d'action | Qualification | Effets

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Autorité de chose jugée
    • Mot(s) clef(s) : Nouvelle demande | Identique | Absence d'un élément nouveau | Pas de réexamen | Jugement définitif

    Référence CSSS-10.07.2003 Aff. AAI c/ B. No. du reg. : G 2002/0177 No. 2003/0114 U199914897 Base légale Art0094-CSS Sommaire L'autorité de la chose jugée est attachée aux décisions définitives pour éviter toute remise en cause

    • Thème(s) : Maladies professionnelles | Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Autorité de chose jugée
    • Mot(s) clef(s) : Dermatose | Névrite | Arrêt retenant origine professionnelle | Nouvelles prémisses médicales ultérieures

    Mot(s) clef(s) : Dermatose | Névrite | Arrêt retenant origine professionnelle | Nouvelles prémisses médicales ultérieures

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