Jurisprudence

Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: URC 2015/0183 No.: 2017/0029 Base légale Art. 240 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire La demande de condamnation de l’AAA à une indemnité de

Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 320/15 Base légale Art. 455 CSS Art. 238 NCPC Art. 44 du règlement grand-ducal modifiée du 24 décembre 1993 Sommaire La demande de condamnation de l’AAA à une indemnité de procédure

Référence CSSS-05.06.2015 No. du rég.: G2013/0214 No.: 2015/0143 Sommaire L’assuré s’est désistée de son appel à l’audience du Conseil supérieur de la sécurité sociale et la partie intimée a accepté le désistement. Le désistement étant régulier

Mot(s) clef(s) : Indemnité de procédure

Référence CSSS-25.04.1990 No du reg.: L 21/89 No: 55/90 L197701308 Base légale Art0545-NCPC Sommaire A défaut de disposition spéciale contraire dans le code des assurances sociales les règles ordinaires du code de procédure civile