Jurisprudence

Référence CSSS-05.06.2015 No. du rég.: G2013/0214 No.: 2015/0143 Sommaire L’assuré s’est désistée de son appel à l’audience du Conseil supérieur de la sécurité sociale et la partie intimée a accepté le désistement. Le désistement étant régulier

Référence CSSS-25.04.1990 No du reg.: L 21/89 No: 55/90 L197701308 Base légale Art0545-NCPC Sommaire A défaut de disposition spéciale contraire dans le code des assurances sociales les règles ordinaires du code de procédure civile

Référence CSSS-21.05.1996 Aff. G. c/ AAI No du reg : G 35/91 No : 73/96 U198905983 Base légale Art0315-CSS Sommaire La possibilité de deux décisions contradictoires sur le même fait - la survenance d'un accident du travail

Mot(s) clef(s) : Désistement d'instance | Désistement d'action | Qualification | Effets

Mot(s) clef(s) : Offre de preuve par témoins | Conditions | Recevabilité | Témoins indirects | Absence de force probante