Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Désistement
    • Mot(s) clef(s) : Acceptation du désistement | Instance d'appel éteinte

    Référence CSSS-05.06.2015 No. du rég.: G2013/0214 No.: 2015/0143 Sommaire L’assuré s’est désistée de son appel à l’audience du Conseil supérieur de la sécurité sociale et la partie intimée a accepté le désistement. Le désistement étant régulier

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Désistement
    • Mot(s) clef(s) : Désistement d'instance | Désistement d'action | Conditions | Effets

    Référence CSSS-25.04.1990 No du reg.: L 21/89 No: 55/90 L197701308 Base légale Art0545-NCPC Sommaire A défaut de disposition spéciale contraire dans le code des assurances sociales les règles ordinaires du code de procédure civile

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Opposition par mandataire syndical | Recours au Conseil arbitral | Procuration après opposition | Ratification du mandat

    Référence CSSS-07.11.1995 Aff. D. c/ AAI No du reg: G 12/95 No: 201/95 U199006562 Base légale Art0151-CSS Art0001-RGD 24.12.1993 Art1985-CCIV Sommaire S'il est vrai que le mandat ne se

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Jugement par défaut | Voies de recours non cumulables

    Référence CSSS-25.03.1998 S. c/ AAI Nos du reg.: GE 1/92 / GE 177/97 / No: 71/98 U198517261 Base légale Art0443-al02-CPC Art0455-CPC Sommaire D'après l'article 443 alinéa 2 du code de procédure

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Désistement
    • Mot(s) clef(s) : Désistement d'instance | Désistement d'action | Qualification | Effets

    Mot(s) clef(s) : Désistement d'instance | Désistement d'action | Qualification | Effets