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CSSS 05.06.2015
Référence CSSS-05.06.2015 No. du rég.: G2013/0214 No.: 2015/0143 Sommaire L’assuré s’est désistée de son appel à l’audience du Conseil supérieur de la sécurité sociale et la partie intimée a accepté le désistement. Le désistement étant régulier
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CSSS-25.04.1990
Référence CSSS-25.04.1990 No du reg.: L 21/89 No: 55/90 L197701308 Base légale Art0545-NCPC Sommaire A défaut de disposition spéciale contraire dans le code des assurances sociales les règles ordinaires du code de procédure civile
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CCASS-18.11.1971
Référence CCASS-18.11.1971 NUMERO : 45 Bases Base légale Art0294-al05-CSS Art0294-CSS Sommaire La qualification donnée par le juge à sa décision n'en détermine pas le caractère. Indépendamment de cette qualification, il faut rechercher si la juridiction
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CCASS-25.04.2013
Référence CCASS-25.04.2013 N° 29 /13. du 25.4.2013. Numéro 3179 du registre. D. c/ AAA U200834008 Base légale Loi-18.02.1885 Sommaire Il ne ressort d'aucun acte de procédure, ni d'aucune pièce auxquels
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CCASS-17.11.2011
Mot(s) clef(s) : Moyen de cassation | Cas d'ouverture | Appréciation souveraine des juges du fond
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