Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Opposition par mandataire syndical | Recours au Conseil arbitral | Procuration après opposition | Ratification du mandat

    Référence CSSS-07.11.1995 Aff. D. c/ AAI No du reg: G 12/95 No: 201/95 U199006562 Base légale Art0151-CSS Art0001-RGD 24.12.1993 Art1985-CCIV Sommaire S'il est vrai que le mandat ne se

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Appel | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Jugement par défaut | Voies de recours non cumulables

    Référence CSSS-25.03.1998 S. c/ AAI Nos du reg.: GE 1/92 / GE 177/97 / No: 71/98 U198517261 Base légale Art0443-al02-CPC Art0455-CPC Sommaire D'après l'article 443 alinéa 2 du code de procédure

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Pourvoi en cassation
    • Mot(s) clef(s) : Recevabilité | Jugement | Qualification | Premier ressort | Dernier ressort

    Référence CCASS-18.11.1971 NUMERO : 45 Bases Base légale Art0294-al05-CSS Art0294-CSS Sommaire La qualification donnée par le juge à sa décision n'en détermine pas le caractère. Indépendamment de cette qualification, il faut rechercher si la juridiction

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Pourvoi en cassation
    • Mot(s) clef(s) : Précision des moyens invoqués | Irrecevabilité | Arrêt | Motivation | Moyens soulevés en première et deuxième instance

    Référence CCASS-25.04.2013 N° 29 /13. du 25.4.2013. Numéro 3179 du registre. D. c/ AAA U200834008 Base légale Loi-18.02.1885 Sommaire Il ne ressort d'aucun acte de procédure, ni d'aucune pièce auxquels

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Pourvoi en cassation
    • Mot(s) clef(s) : Moyen de cassation | Cas d'ouverture | Appréciation souveraine des juges du fond

    Mot(s) clef(s) : Moyen de cassation | Cas d'ouverture | Appréciation souveraine des juges du fond

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