Jurisprudence

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CSSS-21.05.1996
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle | Maladies professionnelles
- Domaine(s) : Instruction
- Mot(s) clef(s) : Hypoacousie | Ouvrier | Exposition | Niveau sonore dépassant le seuil critique | Preuve (oui)
Référence CSSS-21.05.1996 Aff. G. c/ AAI No du reg : G 35/91 No : 73/96 U198905983 Base légale Art0315-CSS Sommaire La possibilité de deux décisions contradictoires sur le même fait - la survenance d'un accident du travail
CASS-18.02.2013
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Mandataire
- Mot(s) clef(s) : Recours par certificat du médecin traitant | Irrecevabilité
Référence CASS-18.02.2013 Reg. N° G 259/12 Aff. S. c/ AAA U201003183 Base légale Art1253-al01-NCPC Sommaire L'acte de saisine du Conseil arbitral, à savoir le certificat du médecin traitant, ne constitue pas l'acte de
CSSS-07.11.1995
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Mandataire | Opposition
- Mot(s) clef(s) : Opposition par mandataire syndical | Recours au Conseil arbitral | Procuration après opposition | Ratification du mandat
Référence CSSS-07.11.1995 Aff. D. c/ AAI No du reg: G 12/95 No: 201/95 U199006562 Base légale Art0151-CSS Art0001-RGD 24.12.1993 Art1985-CCIV Sommaire S'il est vrai que le mandat ne se
TAL-10.07.1985
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Recours
- Mot(s) clef(s) : Tiers responsable | Qualité pour agir | Intérêt à agir
Référence TAL-10.07.1985 N.Rôle 29981 U197915149 Base légale Art0284-CSS Loi-16.06.1947 Art0061-CPC Art0174-al02_CPC Art0118-al03-CSS Art0115-CSS Art1794-CCIV Sommaire La décision par l'assurance accident ou les organes juridictionnels contrôlant
CASS-17.04.2007
- Thème(s) : Accident de trajet
- Domaine(s) : Faute lourde
- Mot(s) clef(s) : Défaut de certificat de contrôle technique valable | Défectuosités et manquements graves aux freins
Référence CASS-17.04.2007 Reg. N° G 453/06 Aff. M. c/ AAA U200435291 Base légale Art 0092-CSS Sommaire La faute lourde qui exonère l'Assurance-accidents-industrielle de toute responsabilité est une faute assimilable à un fait intentionnel, qui