Jurisprudence

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CSSS-11.05.1994
- Thème(s) : Personnes assurées
- Domaine(s) : Régime général
- Mot(s) clef(s) : Activité assurée | Match de football | Contrat de travail | Lien de subordination | Rémunération | Déclaration | Affiliation
Référence CSSS-11.05.1994 Aff. B. c/ AAI no. reg. No 87/94 U199122061 Base légale Art0089-CONSTIT Sommaire En se référant aux motifs spécifiés dans la décision entreprise et en les adaptant, le conseil arbitral a donné à son jugement
CSSS 13.11.2000
- Thème(s) : Personnes assurées
- Domaine(s) : Régime général
- Mot(s) clef(s) : Activité assurée | Entreprise de transport | Commerçant indépendant | Activités habituelles | Lien avec le travail
Référence CSSS 13.11.2000 Aff. S./AAI No reg GE 2000/0109+GE 2000/0110 No 2001/0011 U199630307 Base légale Art0085-CSS Art0092-CSS Sommaire La victime qui exploitait pour son propre compte une entreprise de transport de
CSSS-06.05.2013
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Jugement | Notification par lettre recommandée | Destinataire absent | Avis de passage | Notification faite le jour du dépôt de l'avis du facteur | Délai d'appel
Référence CSSS-06.05.2013 No. du reg.: G 2012/0161 No.: 2013/0085 Aff. F. c/ AAA U200514545 Base légale Art0021-RGD-24.12.1993 Art0170-NCPC Art0102-NCPC Sommaire En application des articles 170 et 102 du NCPC
CSSS-23.01.1985
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Appel
- Mot(s) clef(s) : Valeur du litige | Moyen d'ordre public | Qualification du jugement sans incidence
Référence CSSS-23.01.1985 U198105930 Base légale Art0294-al03-CSS Sommaire Le Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu'à une valeur de douze mille francs et à charge d'appel lorsque la valeur du litige dépasse cette somme. Dans les
CSSS-02.10.1995
- Thème(s) : Procédure juridictionnelle
- Domaine(s) : Composition
- Mot(s) clef(s) : Juridiction | Récusation | Exception à soulever in limine litis
Référence CSSS-02.10.1995 Aff. S. c/ AAI No du reg: R 114/95 No: 187/95 Base légale Art0294-CSS Art0012-RGD 24.2.1993 Sommaire Il appartient à la partie de soulever son exception avant toute plaidoirie au