Jurisprudence

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    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Taux d'incapacité
    • Mot(s) clef(s) : Limitation des prestations | Consolidation des lésions | Définition | Indemnisation du préjudice | Ancien régime | Taux rente viagère

    Référence CSSS-22.01.2016 No. du reg.: G 2013/0063 et G 2013/0066 No.: 2016/0021 Base légale Art. 118 et 119-CSS Sommaire Un assuré conteste la limitation de son dossier accident ainsi que le taux de la

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai
    • Mot(s) clef(s) : Jugement | Délai de recours | Connaissance de la langue de procédure

    Référence CSSS-22.05.2017 No. du rég.: UPEX 2016/0030 No.: 2017/0194 Base légale Art. 128 CSS Sommaire Le recours devant le Conseil arbitral ayant été déclaré irrecevable pour tardiveté. Dans la requête d’appel, l’assurée fait valoir qu’elle

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Délai | Recours
    • Mot(s) clef(s) : Autorité compétente | Destinataire | Administration des postes et télécommunications | Irrecevabilité

    Mot(s) clef(s) : Autorité compétente | Destinataire | Administration des postes et télécommunications | Irrecevabilité

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prestations en nature
    • Mot(s) clef(s) : Prise en charge | Lien de connexité avec accident | Erreur de diagnostic | Rectification | Nouvelle décision

    Référence CASS-12.06.1979 Association d'assurance contre les accidents, section industrielle c/ G. U197318098 Base légale Art0092-CSS Sommaire Le droit aux prestations en faveur d'un assuré accidenté n'existe que si l'étroite connexité entre l'accident professionnel et

    • Thème(s) : Prestations
    • Domaine(s) : Prescription
    • Mot(s) clef(s) : Maladie professionnelle | Forclusion triennale | Point de départ | Délai triennal | Décision | Simple information | Communication | Déclaration d'une maladie | Perte auditive

    Référence CSSS-24.11.1983 U198070095 Base légale Art0094-CSS RGD-26.05.1965 Art0016-RGD 11.06.1926 Art0017-RGD 11.06.1926 Sommaire Une communication n'est pas une décision pouvant faire naître un droit acquis au profit

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