Jurisprudence

Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: URC 2015/0183 No.: 2017/0029 Base légale Art. 240 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire La demande de condamnation de l’AAA à une indemnité de

Référence CSSS-26.02.2015 No. du reg.: G 2014/0007 No.: 2015/0037 Base légale Art. 11 et 119-CSS Sommaire En cas d’incapacités multiples il n’y a pas lieu d’ajouter simplement les différents taux d

Référence CSSS-02.02.2017 No. du rég.: UMP 2015/0195 No.: 2017/0032 Base légale Art. 153, 154 et 585 NCPC RGD 24.12.1993 sur la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Les juges ont déclaré l’acte introductif

Référence CSSS-05.06.2015 No. du rég.: G2013/0214 No.: 2015/0143 Sommaire L’assuré s’est désistée de son appel à l’audience du Conseil supérieur de la sécurité sociale et la partie intimée a accepté le désistement. Le désistement étant régulier

Référence CSSS-22.05.2017 No. du rég.: UPEX 2016/0030 No.: 2017/0194 Base légale Art. 128 CSS Sommaire Le recours devant le Conseil arbitral ayant été déclaré irrecevable pour tardiveté. Dans la requête d’appel, l’assurée fait valoir qu’elle