Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Qualité pour agir | Recours signé par une tierce personne | Recevabilité (non)

    Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 133/14 Base légale RGD du 24.12.1993 et du 4.04.2012 déterminant la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Le recours signé par une tierce personne n’ayant pas la

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Recours par certificat du médecin traitant | Irrecevabilité

    Référence CASS-18.02.2013 Reg. N° G 259/12 Aff. S. c/ AAA U201003183 Base légale Art1253-al01-NCPC Sommaire L'acte de saisine du Conseil arbitral, à savoir le certificat du médecin traitant, ne constitue pas l'acte de

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire | Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Opposition par mandataire syndical | Recours au Conseil arbitral | Procuration après opposition | Ratification du mandat

    Référence CSSS-07.11.1995 Aff. D. c/ AAI No du reg: G 12/95 No: 201/95 U199006562 Base légale Art0151-CSS Art0001-RGD 24.12.1993 Art1985-CCIV Sommaire S'il est vrai que le mandat ne se

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Recours par le médecin traitant de l'assuré | Absence de mandat pour représenter l'assuré | Défaut de qualité | Irrecevabilité

    Référence CSSS-10.12.1997 No du reg.: GE 107/97 / No: 152/97 Z. c/ AAI U199508669 Base légale Art0001-RGD 24.12.1993 Art0002-RGD 24.12.1993 Art0002-Loi 10.08.1991 Sommaire Est irrecevable le recours

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Appel par organisation syndicale ou professionnelle | Procuration spéciale | Qualité pour agir

    Mot(s) clef(s) : Appel par organisation syndicale ou professionnelle | Procuration spéciale | Qualité pour agir

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