Jurisprudence

Référence CASS 21.04.2017 No. du reg. : G85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS Sommaire Le moyen relatif à une irrégularité de notification de la limitation d’office du dossier a l’assurée est non fondé alors

Référence CASS-21.04.2015 No. du reg.: G 283/14 Base légale Art.149 CSS Sommaire Le refus d’attribution d’une rente a été confirmée par les juges alors que la demande n’a pas été présentée dans le délai

Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 133/14 Base légale RGD du 24.12.1993 et du 4.04.2012 déterminant la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Le recours signé par une tierce personne n’ayant pas la

Référence CSSS-01.07.2016 No. du reg.: UPEX 2015/0129 No.: 2016/0159 Base légale RDG 24.12.1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions sociales Sommaire L’irrecevabilité de la requête introductive d’instance a été confirmée par les

Référence CASS-12.07.2017 Reg. N° G 340/10 Base légale Art. 540 NCPC Sommaire L’instance a été considérée comme éteinte étant donné que la requérante ne s’était pas présentée pour soutenir son recours à plusieurs audiences auxquelles elle avait