Jurisprudence

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    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Recours
    • Mot(s) clef(s) : Défaut de signature du recours | Recevabilité (non)

    Référence CSSS-01.07.2016 No. du reg.: UPEX 2015/0129 No.: 2016/0159 Base légale RDG 24.12.1993 déterminant la procédure à suivre devant les juridictions sociales Sommaire L’irrecevabilité de la requête introductive d’instance a été confirmée par les

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Opposition
    • Mot(s) clef(s) : Notification | Délai légal | Envoi postal transfrontalier | Autorité compétente | Date de réception effective | Recevabilité (non)

    Référence CASS 10.11.2015 No. du reg : G 622/14 et G 645/14 Base légale Art. 146 CSS Art. 126 CSS Sommaire L’opposition de l’assurée a été déclarée irrecevable pour tardiveté alors que celle-ci n’est pas

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Procédure administrative non contentieuse
    • Mot(s) clef(s) : Décision du comité directeur | Légalité de la motivation | Régularité de la notification | Annulation (non)

    Référence CASS-21.04.2017 No. du reg.: G 85/16 Base légale Art. 92, 97, 126, 128 et 146 CSS RGD du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

    • Thème(s) : Procédure juridictionnelle
    • Domaine(s) : Mandataire
    • Mot(s) clef(s) : Qualité pour agir | Recours signé par une tierce personne | Recevabilité (non)

    Référence CASS-29.02.2016 Reg. N° G 133/14 Base légale RGD du 24.12.1993 et du 4.04.2012 déterminant la procédure devant les juridictions sociales Sommaire Le recours signé par une tierce personne n’ayant pas la

    • Thème(s) : Procédure administrative
    • Domaine(s) : Décision présidentielle
    • Mot(s) clef(s) : Information administrative | Reconnaissance d'un accident | Modification ultérieure des conditions à la base de l'information administrative | Nouvelle détermination | Décision

    Référence CSSS-22.01.1997 P. c/ AAI No du reg.: GE 26/94 U199302839 Base légale Art0127-CSS Art0138-CSS Art0149-CSS Art0020-RGD 11.06.1926 Art0015-RGD 11.06.1926 Art0014-RGD 11.06.1926 Art0015-RGD

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